EFFET PLUS/EFFET PRINT - CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE (PRESTATIONS DE SERVICE) du 11/12/2020 - avenant du 17/03/2023 -

LEXIQUE
« Commande » : Toute prestation de services et / ou vente de produits par le Vendeur
« Client » : Acheteur ou Partie
« Vendeur » : Partie
« Livraison » : la livraison court à compter de la remise du Produit au Client ou à compter de l’exécution de la prestation de services
« Passation de commande » : achat par le Client de produits et / ou services sur le site internet du Vendeur, après validation des Conditions Générales et paiement
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle
« Acheteur professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel
« Acheteur non-professionnel » : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par EFFET PLUS/EFFET PRINT (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels et d’acheteurs non-professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits et prestations proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.effetprint.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.effetprint.fr sont les suivants :

Papeterie (bloc-notes, chemises à rabat, enveloppes...), Publicité (affiches, brochures, cartes de visite...), Signalétique (banderoles, drapeaux, oriflammes...), Salons (comptoirs, stands...), Autocollants (stickers, étiquettes...), Evènements (gobelets, tickets...). Les autres produits (Textiles, Objets publicitaires, Friandises et Solutions Digitales) sont proposés uniquement sur devis envoyés sur le mail du client renseigné sur con compte.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www. effetprint.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
à remplacer par « Le Vendeur précise que des écarts entre la description du produit, les photographies présentées sur le site internet et l’article commandé peuvent exister. Le Client renonce à se prévaloir de tout autre document.
Dans le cas où des conditions particulières seraient négociées préalablement avec le Client, celles-ci prévaudront sur les présentes CGV.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

EFFET PRINT :
45 QUAI DU CANAL - 42300 ROANNE 04 27 76 30 47 - info@effetprint.fr R.C.S. Roanne B 852797554

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.effetplus.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.effetplus.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.effetplus.fr Les Produits présentés sur le site Internet www.effetprint.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France uniquement.

ARTICLE 2 – Commandes

Création de compte Client :
Pour passer commande, le Client doit, au préalable, s’identifier via la création d’un compte client.
Pour créer le compte ou passer commande, le Client doit avoir au moins 18 ans, ou avoir obtenu l’autorisation d’un parent ou représentant légal.
Pour obtenir son identifiant et ainsi créer son compte personnel, le Client doit compléter un formulaire mis à sa disposition, dans lequel il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom/prénom ou dénomination sociale, adresse électronique, numéro SIRET, numéro de téléphone, adresse de facturation et de livraison et le mot de passe qu’il a choisi.
Pour passer commande sur le Site, le Client doit ensuite obligatoirement s’identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le Client est invité à se déconnecter du Site à la fin de chaque commande.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? ». Il recevra alors un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription.

Passage de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.effetprint.fr, les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site.
Chacun des Produits disponibles sur le Site fait l’objet d’un descriptif et d’options à sélectionner par le Client aux fins de commande du Produit souhaité.
Les gabarits de chaque produit sont disponibles et téléchargeables sur chaque page produit.
A partir des références disponibles sur le Site, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le prix sera alors indiqué Hors taxes.
A toutes les étapes de la prise de commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa commande en cliquant sur le bouton « Mon panier ».
Le Client peut dès lors déposer son/ses fichier(s) ou le faire une fois la commande passée. Il est possible également de faire parvenir le fichier par email sur effetprint@gmail.com en indiquant bien le numéro de commande.
Le Client ayant choisi les Produits qu’il souhaite acquérir et ayant vérifié le contenu de sa commande peut procéder à la finalisation de sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». Le prix sera alors indiqué en TTC, la TVA sera détaillée.
Le Client doit fournir les coordonnées pour la facturation et les coordonnées de livraison si différentes de la facturation.
Pour terminer et valider la commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande, puis consulté et accepté les présentes CGV, saisir les différentes informations nécessaires à son paiement et appuyer sur le bouton « commander et payer ».
Une fois le paiement effectué et les fichiers conformes (Cf. Article 3 des présentes CGV) transmis, le Client reçoit un e-mail récapitulatif de sa commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

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EFFET PRINT SARL - 44 Quai du Canal - 42300 ROANNE - Tél. 04 27 76 30 47 - effetprint@gmail.com - www.effetplus.fr - RCS ROANNE - SIRET : 852 797 554 - NAF 7410Z - N° TVA intracommunautaire FR20 852 797 554

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Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après (i) l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et (ii) après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet www.effetprint.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Lors de la commande d’une enseigne ou de panneaux signalétiques chez EFFET PLUS/EFFET PRINT, il incombe au Client de faire auprès du service urbanisme, une demande préalable d’enseigne.
Cette démarche n’est pas comprise dans la prestation réalisée par EFFETPLUS.

ARTICLE 3 – Fichiers

Tout Client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression au Vendeur. Il assume l’entière responsabilité des réclamations qui pourraient être invoqués par un tiers.
Les fichiers informatiques doivent être fournis par le Client. Ils doivent être strictement conformes à nos Cahiers Techniques, c’est-à-dire aux gabarits et contraintes techniques disponibles pour chaque produit qui apparaissent lors des options choisies, en dessous du prix.

Effet Print exécute les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le Client. Il est entendu que le Vendeur s’adresse à des professionnels des arts graphiques, capables de comprendre et d’appliquer les directives données dans le cahier technique, celles-ci devant être respectées pour garantir une qualité optimale de la Prestation.
En cas de format non-conforme aux prescriptions techniques, le Client sera contacté par email à l’adresse indiquée sur son compte client pour l’en avertir et demander la transmission de fichiers correspondant aux impératifs techniques d’Effet Print.

Ne sont uniquement acceptés que les fichiers au format PDF, JPEG, TIFF. Les fichiers aux formats natifs (format XPRESS, AI, InDesign, PSD, etc.) ne sont pas acceptés.
De plus, EFFET PLUS/EFFET PRINT ne peut garantir le résultat de l’impression d’un document PDF non aplati ou EPS généré à partir de tous les logiciels y compris Quark Express, Word, Excel, Publisher, Powerpoint etc.
Dans le cas où un Client souhaite lancer en impression un fichier non-conforme aux spécifications techniques, EFFET PLUS/EFFET PRINT ne peut garantir une réalisation sans défaut d’impression.
Le Client est entièrement responsable de l’intégrité et de l’exactitude des fichiers transférés. Le Client doit s’assurer de l’utilisation de logiciels anti-virus avant le transfert de fichiers et s’engage à fournir des fichiers exempts de tout virus, trojan, ... etc.
Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN (CYAN-MAGENTA-JAUNE-NOIR : colorimétrie pour l’impression). Si les fichiers comportent des images en mode RVB (ROUGE-VERT- BLEU : colorimétrie pour les écrans) elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN lors de l’impression).
Hormis les cas où les fichiers sont illisibles, non traitables ou présentent manifestement un défaut remettant en cause de manière sérieuse la qualité des Produits imprimés finaux - auxquels cas le Client en sera informé avant la réalisation de la Prestation, EFFET PRINT n’est soumis à aucune obligation de contrôle portant notamment mais sans s’y limiter sur le montage des visuels, l’orthographe, les crédits photos ou la présence des mentions légales obligatoires.
Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce/montage, si ces défauts sont présents sur vos fichiers, qui vous ont été signalés et que vous avez validé le BAT (bon à tirer)
Corrections : Avant validation du BAT, si une intervention sur vos fichiers s’avère nécessaire, le Client doit impérativement adresser à EFFET PLUS/EFFET PRINT (i) un email précisant quelle commande est concernée par la correction et (ii) le fichier corrigé prêt à utiliser.

ARTICLE 4 - Bon à tirer numérique (B.A.T)

Le B.A.T numérique a pour but de permettre le contrôle par le Client de sa commande. Il n’est en rien gage du rendu des couleurs à l’impression, celles-ci ne pouvant être visualisées de façon réaliste sur un écran.
L’émission du BAT numérique par EFFET PLUS/EFFET PRINT ne constitue en aucun cas un contrôle du contenu du document par EFFET PLUS/EFFET PRINT.
Lors de sa commande, si le fichier est simple et conforme, le Client en est informé et la production est lancée directement. Si le fichier est complexe, un B.A.T numérique sera envoyé au Client via son compte. Il lui incombe de procéder à sa relecture, d’apporter toutes les modifications nécessaires sur son fichier et de le retransmettre à EFFET PLUS/EFFET PRINT en le validant par retour de mail sous un délai de trois jours.

A réception, EFFET PLUS/EFFET PRINT mettra en production la commande du Client.
A défaut de BAT validé par le Client sous trois jours et après une relance par EFFET PLUS/EFFET PRINT, EFFET PLUS/EFFET PRINT se réserve la possibilité de mettre en production le fichier initial afin de respecter la commande du Client.
EFFET PLUS/EFFET PRINT ne peut initier la production de la commande sans l’approbation du Client. Dès lors que le Client accepte le BAT numérique proposé, plus aucune modification ne peut être apportée, la commande étant transmise automatiquement au service de production.
Le délai de livraison est calculé à partir de la date et de l’heure de validation du BAT numérique par le Client.

ARTICLE 5 – Livraison
Livraisons de la commande
Le Vendeur livre uniquement en France métropolitaine. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la réalisation de la commande. Le lieu de livraison est l’adresse donnée à EFFET PLUS/EFFET PRINT par le Client. Le Client doit ainsi communiquer une adresse comportant toutes les indications utiles à la bonne livraison. Si la livraison ne peut avoir lieu en raison d’informations erronées ou incomplètes, EFFET PLUS/EFFET PRINT ne pourra être tenu responsable. La durée de traitement de la commande comporte à la fois la durée de production en fonction du produit commandé et celle de la livraison. Le Client recevra sa commande en fonction du délai choisi lors de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Des retards éventuels, pour quelque cause que ce soit, ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, ni de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages et intérêts.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine – dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement - à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.effetplus.fr.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les Produits commandés s’ils sont différents, peuvent être livrés en plusieurs fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, toute nouvelle demande de réexpédition fera l’objet de nouveaux frais à la charge du Client.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans son magasin EFFET PRINT - 45 Quai du Canal 42300 Roanne.

Tolérances de livraisons

En raison des aléas de fabrication, EFFET PLUS/EFFET PRINT n’est pas tenue de mettre à la disposition du client les quantités exactes commandées. Les tolérances de livraison que le Client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 10 %, selon le tirage.
Le Client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage, (tâche d’encre, petits manques...) pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles.
Le Client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.

Réception des Commandes (Retour) :
En cas de doute sur l’état ou le contenu du colis, ou si le colis est endommagé, le Client doit refuser la marchandise.

En cas de détérioration ou de manquant des produits à l’arrivée, il appartient au Client de :
- Inscrire sur le récépissé du transporteur ses réserves précisant exactement le nombre de produits manquants ou détériorés, ou l’objet de la réclamation. La contestation doit se faire au moment

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EFFET PRINT SARL - 415 Qaui du Canal - 42300 ROANNE - Tél. 04 27 76 30 47 - effetprint@gmail.com - www.effetprint.fr - RCS ROANNE - SIRET : 852 797 554 - NAF 7410Z - N° TVA intracommunautaire FR20 852 797 554

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de la livraison et en présence du transporteur. Ne jamais noter « sous réserve de déballage » mais explicitez le motif de la réclamation (colis détérioré, colis non fermé, ...)
- Confirmez les réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 3 (trois) jours qui suivent la livraison avec copie à EFFET PLUS/EFFET PRINT en précisant les références du bon de livraison.
A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le Client sera réputé avoir accepté sans aucune réserve les marchandises.
En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur, le Client pourra obtenir la réimpression des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Produit défectueux

Malgré tout le soin apporté à la production, il est possible qu’un produit soit partiellement ou totalement défectueux. Si le Client constate un problème d’impression, il pourra demander dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la réception des colis, la ré-impression des documents ou un geste commercial par email adressé à effetprint@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à EFFET PRINT, 45 Quai du Canal 42300 Roanne.
Il sera alors demandé au Client l’envoi par email de photos permettant d’identifier le ou les défauts du produit considéré ainsi qu’une photo du colis avec l’étiquette.

EFFET PLUS/EFFET PRINT pourra alors, selon les contestations, procéder à un nouvel envoi des produits défectueux de la commande. Si EFFET PLUS/EFFET PRINT constate que les produits sont effectivement non conformes à la commande, la réexpédition de la commande s’effectuera sans frais.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.effetplus.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (lors de la finalisation de la commande).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.effetplus.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.effetplus.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. La livraison en France métropolitaine est comprise dans le prix.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, frais de livraison inclus.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : - par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL SECURE SHOPPING.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 – Garanties

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 4 jours à compter de leur fourniture au Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 4 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie du Vendeur est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

ARTICLE 10 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être retenue en cas notamment de piratage informatique de son site internet et / ou de son adresse email professionnel.
Toutefois, le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour protéger son site internet de cyberattaques.
Le Client ne peut également pas rechercher la responsabilité du Vendeur dans l’hypothèse où le dysfonctionnement proviendrait de son propre matériel ou de son réseau de connexion.

ARTICLE 11 - Droit de rétractation

Les produits imprimés étant confectionnés sur mesure et nettement personnalisés selon les spécifications du client, le Client n’a pas la possibilité de se rétracter après sa commande.

ARTICLE 12 – Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 dit RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Les données personnelles obtenues sont nécessaires pour l’exécution de la commande et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil.
Le Client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.

Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 8, Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr
Pour plus d’informations, la Politique de confidentialité est consultable sur le site internet à l’onglet « Confidentialité et protection des données personnelles » ou en cliquant sur ce lien : https:// www.effetplusfr/politiquedeconfidentialité

ARTICLE 13- Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.effetplus.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les événements de guerre et les troubles intérieurs, et plus généralement tout événement pouvant être qualifié de cas de force majeure par les tribunaux.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

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EFFET PRINT - CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE (PRESTATIONS DE SERVICE) du 11/12/2020 - avenant du 17/03/2023 -

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire - et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif - ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

Notre société sera donc libérée de ses obligations de livraison pour tous les cas fortuits, et/ou de force majeure.

ARTICLE 15 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la société EFFET PLUS/EFFETPRINT.

Si le client est un particulier, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références sont SAS MEDIATION SOLUTION n° d’adhésion CS0001078/2004 - SAS MEDIATION SOLUTION, 222 chemin de la bergerie - 01800 St Jean de Niost - 04 82 53 93 06 - www.sasmediationsolution-conso.fr, figurant sur le site Internet à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Au préalable, le Client aura l’obligation d’adresser au Vendeur une réclamation écrite.
A défaut d’accord entre le Vendeur et le Client, ce dernier disposera d’un délai d’un an à compter de sa réclamation pour saisir le médiateur de la consommation. Ceci ne s’applique pas aux clients professionnels, ni aux acheteurs non-professionnels.

ARTICLE 17 - Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.effetplus.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.